La mutuelle santé , complémentaire santé ou assurance santé a pour but de vous rembourser tout ou une partie de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par votre assurance maladie obligatoire.elle vous garantie le complément des remboursements de la sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant paiement d'une cotisation.

Une mutuelle (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le Code de la Mutualité

La cotisation à la Sécurité Sociale dépend des revenus, la cotisation à une mutuelle est généralement fixe (sauf dans la fonction publique où elle dépend des revenus).

La gestion de la Sécurité Sociale est le fait d'un Conseil d'Administration où siège l'état, le patronat et les syndicats, la gestion d'une mutuelle est le fait d'une Assemblée Générale et d'un Conseil d'Administration élus par l'ensemble des adhérants.

En France, la quasi-totalité des mutuelles sont adhérentes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, qui a un rôle de représentation du mouvement.

Une déduction (par individu composant le foyer et selon l’âge) sur le coût annuel de la couverture santé.

La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnées.

Un assuré ou un adhérent peut mettre fin à son contrat d'assurance santé, sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé, de raisons précises. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c'est à dire au terme du contrat dans la plupart des cas. Cette date est souvent mentionnée dans les conditions générales du contrat. Vous devez respecter en général un préavis de quelques mois.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire
Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.

En cas d'augmentation du montant du prime doit être prévue dans le contrat d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.

L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.

Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

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